J.O. 28 du 3 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02391

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Décret du 2 février 2004 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

NOR : PRMX0407117D


Par décret en date du 2 février 2004, sont nommés membres de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés au titre des personnes qualifiées pour leur connaissance des applications de l'informatique :

Sur proposition du président du Sénat : Mme Anne Debet ;

Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : M. Guy Rosier.